Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV) – Lampgiant.fr
1. Champ d’application et identité du vendeur
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur la boutique en ligne Lampgiant.fr.
1.2. Le vendeur est :
Lampgigant B.V.
Kernreactorstraat 17
3903 LG Veenendaal
Pays-Bas
E-mail : [email protected]
Téléphone : 01 87 65 21 81
Numéro d’immatriculation au registre du commerce néerlandais (Kamer van Koophandel – KvK) : 78409349
Numéro de TVA : NL861381117B01
Lampgigant B.V. exploite la boutique en ligne Lampgiant.fr et est ci-après désignée « Lampgiant » ou le « Vendeur ».
1.3. Est considéré comme « Client » ou « Consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.4. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur Lampgiant.fr. Le Client peut les enregistrer ou les imprimer.
1.5. Les contrats conclus sur Lampgiant.fr sont conclus en langue française.
2. Produits
2.1. Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur Lampgiant.fr avant la passation de la commande.
2.2. Le Client est invité à prendre connaissance de la description du Produit, de ses caractéristiques, dimensions, coloris, spécifications techniques et, le cas échéant, des conditions particulières d’utilisation.
2.3. Les photographies et illustrations ont pour objectif de représenter les Produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur peuvent notamment apparaître en raison des réglages ou des caractéristiques de l’écran utilisé.
2.4. Ces différences ne portent pas atteinte aux droits dont dispose le Consommateur lorsqu’un Produit n’est pas conforme au contrat.
2.5. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
3. Prix
3.1. Les prix affichés sur Lampgiant.fr sont indiqués en euros et comprennent la TVA applicable, sauf indication contraire clairement affichée.
3.2. Les éventuelles contributions environnementales obligatoires sont indiquées conformément à la réglementation applicable.
3.3. Les frais de livraison et autres frais éventuels sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
3.4. Le montant total à payer est clairement indiqué avant que le Client ne passe sa commande.
3.5. Lampgiant se réserve le droit de modifier ses prix pour l’avenir. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment où celle-ci est passée.
3.6. En cas d’erreur manifeste de prix, de saisie ou d’affichage, Lampgiant en informera le Client dans les meilleurs délais.
4. Commande et conclusion du contrat
4.1. Le Client sélectionne les Produits souhaités et les ajoute à son panier.
4.2. Avant de passer définitivement sa commande, le Client peut vérifier le contenu du panier ainsi que les informations saisies et les corriger si nécessaire.
4.3. Avant la validation définitive de la commande, le Client reçoit notamment les informations relatives :
- aux Produits commandés ;
- aux quantités ;
- au prix total toutes taxes comprises ;
- aux éventuels frais de livraison ;
- au mode de livraison choisi ;
- au mode de paiement choisi.
4.4. Le Client passe définitivement sa commande au moyen d’un bouton ou d’une fonction indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
4.5. La passation de la commande constitue une offre du Client de conclure un contrat de vente.
4.6. Après réception de la commande, Lampgiant adresse au Client un e-mail confirmant sa réception.
4.7. Le contrat est conclu lorsque Lampgiant confirme l’acceptation de la commande ou procède à son expédition, selon le processus de commande applicable.
4.8. Si les informations fournies par le Client sont incorrectes ou insuffisantes pour permettre l’exécution de la commande, Lampgiant peut demander au Client de les corriger avant de poursuivre l’exécution du contrat.
4.9. Si un Produit commandé devient indisponible après la commande, Lampgiant en informe le Client dans les meilleurs délais.
4.10. Lampgiant ne remplacera pas un Produit indisponible par un autre Produit sans l’accord préalable du Client.
4.11. Si la commande ne peut pas être exécutée en raison de l’indisponibilité du Produit, les sommes correspondant au Produit indisponible seront remboursées conformément à la législation applicable.
5. Paiement
5.1. Les moyens de paiement actuellement disponibles sont indiqués au Client au cours du processus de commande.
5.2. Lampgiant peut faire appel à des prestataires de services de paiement externes pour traiter les paiements.
5.3. Les conditions propres au prestataire de paiement choisi peuvent également s’appliquer à la prestation de paiement concernée.
5.4. Lampgiant n’a généralement pas accès aux données complètes de la carte bancaire lorsque le paiement est traité directement par un prestataire de paiement externe.
5.5. La commande doit être payée selon les modalités correspondant au moyen de paiement sélectionné par le Client.
5.6. En cas d’échec ou de refus du paiement, Lampgiant peut suspendre l’exécution de la commande jusqu’à régularisation de la situation.
6. Livraison
6.1. Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande.
6.2. Les modes de livraison disponibles sont affichés au cours du processus de commande.
6.3. Les frais de livraison applicables sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
6.4. Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué sur Lampgiant.fr, sur la fiche Produit, au cours du processus de commande ou dans la confirmation de commande.
6.5. Lorsque plusieurs Produits ayant des délais de livraison différents sont commandés simultanément, le délai applicable peut correspondre au délai le plus long indiqué.
6.6. Lampgiant s’efforce d’expédier et de livrer les commandes dans les délais communiqués.
6.7. Si aucun délai ou aucune date de livraison n’a été convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par la législation française applicable.
6.8. En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
6.9. Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut notamment mettre en demeure Lampgiant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en l’absence de livraison dans ce délai, résoudre le contrat.
6.10. Lampgiant peut faire appel à des transporteurs et prestataires logistiques pour effectuer les livraisons.
6.11. Pour les contrats conclus avec un Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Lampgiant, prend physiquement possession des Produits.
7. Droit légal de rétractation
7.1. Conformément au Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.
7.2. Pour la vente de Produits, le délai de quatorze jours court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.
7.3. Lorsqu’une commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier Produit.
Exercice du droit de rétractation
7.4. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer Lampgiant de sa décision avant l’expiration du délai de rétractation au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
7.5. Le Consommateur peut notamment utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition par Lampgiant ou contacter Lampgiant à l’adresse :
7.6. Le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur Lampgiant.fr, lorsqu’elle est proposée ou exigée par la réglementation applicable.
7.7. Lorsqu’une rétractation est transmise électroniquement au moyen de la fonctionnalité mise à disposition par Lampgiant, le Client reçoit dans les meilleurs délais un accusé de réception sur un support durable.
8. Retour après rétractation
8.1. Après avoir exercé son droit de rétractation, le Consommateur doit retourner le Produit sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
8.2. Le délai est respecté si le Produit est expédié avant l’expiration de ce délai.
8.3. Le Produit doit être retourné conformément aux instructions de retour communiquées par Lampgiant.
Adresse de retour :
Lampgigant B.V.
Kernreactorstraat 17
3903 LG Veenendaal
Pays-Bas
8.4. Les frais directs de retour dans le cadre du droit légal de rétractation sont à la charge du Consommateur, sauf indication contraire de Lampgiant ou disposition légale contraire.
8.5. Le Consommateur peut manipuler et examiner le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
8.6. Le Consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
9. Remboursement après rétractation
9.1. En cas de rétractation valable portant sur l’intégralité de la commande, Lampgiant rembourse les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
9.2. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins coûteux ne sont pas remboursés.
9.3. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Lampgiant est informé de la décision de rétractation.
9.4. Lampgiant peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
9.5. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen de remboursement ne lui occasionnant aucun frais.
10. Exceptions au droit de rétractation
10.1. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la législation française.
10.2. Pour les Produits vendus par Lampgiant, cela peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.
10.3. Lorsqu’une exception au droit de rétractation s’applique à un Produit, le Client en est informé avant la conclusion du contrat.
11. Droit de retour commercial de 30 jours
11.1. En complément du droit légal de rétractation de quatorze jours, Lampgiant offre au Consommateur un droit de retour commercial permettant de retourner un Produit jusqu’à trente jours après sa réception.
11.2. Ce droit commercial supplémentaire ne limite ni ne remplace le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité ou les autres droits légaux du Consommateur.
11.3. Une fois le délai légal de quatorze jours expiré, un retour dans le cadre du droit commercial de trente jours est accepté à condition que :
- le Produit soit complet ;
- le Produit ne soit pas endommagé ;
- le Produit ne présente pas de traces d’utilisation allant au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour l’examiner ;
- tous les accessoires et éléments du Produit soient retournés ;
- le Produit soit, dans la mesure du possible, retourné dans son emballage d’origine.
11.4. Lampgiant peut prévoir des conditions complémentaires raisonnables pour ce droit de retour volontaire, à condition qu’elles soient communiquées au Client et qu’elles n’affectent pas ses droits légaux.
11.5. Sauf indication contraire de Lampgiant, les frais directs du retour effectué dans le cadre du droit commercial de trente jours sont à la charge du Client.
11.6. Le retour peut être enregistré à l’aide de la procédure de retour disponible sur Lampgiant.fr.
12. Garantie légale de conformité et vices cachés
Lampgiant est tenu des garanties légales prévues par le droit français, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Informations essentielles sur les garanties légales
Garantie légale de conformité
Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Dans ce délai, il lui suffit en principe d’établir l’existence du défaut de conformité conformément aux règles prévues par le Code de la consommation.
Le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du Produit dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le Consommateur et doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours après la demande, sans inconvénient majeur pour le Consommateur.
Lorsque le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée de six mois.
Lorsque le Consommateur demande une réparation mais que le Vendeur impose un remplacement dans les conditions prévues par la loi, la garantie légale de conformité applicable au Produit remplacé recommence pour une période de deux ans à compter de la délivrance du Produit de remplacement.
Dans les situations prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, excessivement tardif ou occasionne un inconvénient majeur, le Consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée immédiatement dans les conditions légales.
La résolution du contrat ne peut toutefois pas être demandée lorsque le défaut de conformité est mineur.
Les périodes pendant lesquelles le Produit est immobilisé en vue d’une réparation ou d’un remplacement suspendent, dans les conditions prévues par la loi, le délai de garantie restant à courir.
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité figurent notamment aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
Produits comportant des éléments numériques
Lorsque la vente comprend un contenu numérique ou un service numérique, les règles particulières prévues par le Code de la consommation pour les biens comportant des éléments numériques s’appliquent lorsqu’elles sont pertinentes.
Lampgiant fournit, le cas échéant, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit pendant la période légalement applicable.
Garantie des vices cachés
Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette action peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions de cette garantie sont remplies, le Consommateur peut notamment choisir, conformément à la loi, entre la restitution du Produit contre remboursement du prix ou la conservation du Produit avec réduction du prix.
13. Mise en œuvre d’une garantie ou réclamation relative à un Produit
13.1. Le Client peut contacter Lampgiant pour signaler un Produit défectueux ou non conforme à l’adresse :
13.2. Afin de permettre un traitement efficace de la demande, le Client peut notamment communiquer :
- son nom ;
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- la date à laquelle le problème a été constaté ;
- des photographies ou autres éléments utiles, lorsque cela est pertinent.
13.3. Ces informations sont demandées uniquement lorsqu’elles sont utiles au traitement de la demande. Elles ne peuvent avoir pour effet de priver le Consommateur de ses droits légaux.
13.4. Lorsque le retour d’un Produit non conforme est nécessaire dans le cadre d’une garantie légale, Lampgiant communique au Client les instructions nécessaires.
13.5. Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un Produit couvert par la garantie légale sont supportés par Lampgiant conformément aux dispositions légales applicables.
14. Garantie commerciale
14.1. Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire proposée par Lampgiant ou par leur fabricant.
14.2. Lorsqu’une telle garantie existe, sa durée, son étendue, les coordonnées du garant et ses conditions d’application sont précisées dans la déclaration de garantie ou les informations relatives au Produit concerné.
14.3. Toute garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne limite pas les droits du Consommateur résultant de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.
15. Réclamations
15.1. Pour toute question ou réclamation concernant une commande ou un Produit, le Client peut contacter Lampgiant :
E-mail : [email protected]
Téléphone : 01 87 65 21 81
Adresse postale :
Lampgigant B.V.
Kernreactorstraat 17
3903 LG Veenendaal
Pays-Bas
15.2. Lampgiant s’efforce de traiter les demandes et réclamations dans les meilleurs délais.
15.3. Une réclamation n’affecte pas les droits légaux du Consommateur.
16. Responsabilité
16.1. Lampgiant est responsable de l’exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
16.2. Lampgiant ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation du Produit manifestement contraire aux instructions, avertissements de sécurité ou à la destination normale du Produit.
16.3. Le présent article ne limite en aucun cas :
- les droits légaux du Consommateur ;
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie des vices cachés ;
- la responsabilité résultant de dispositions légales impératives ;
- la responsabilité en cas de dommage corporel lorsque la loi interdit une telle limitation.
17. Compte client
17.1. Lorsque Lampgiant.fr permet la création d’un compte, celle-ci est facultative sauf indication contraire nécessaire à une fonctionnalité spécifique.
17.2. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre des mesures raisonnables pour empêcher leur utilisation par des personnes non autorisées.
17.3. Si le Client soupçonne qu’une personne non autorisée a obtenu ses identifiants, il doit modifier son mot de passe ou contacter Lampgiant dans les meilleurs délais.
17.4. Le Client peut demander la suppression de son compte, sous réserve des informations que Lampgiant doit conserver afin de respecter ses obligations légales ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
18. Données personnelles
18.1. Lampgigant B.V. traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement de Lampgiant.fr et à l’exécution des commandes conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
18.2. Des informations détaillées concernant notamment les catégories de données traitées, les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires, les cookies et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité et de cookies disponible sur Lampgiant.fr.
19. Force majeure
19.1. Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure reconnues par le droit français.
19.2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits impératifs dont bénéficie le Consommateur.
20. Droit applicable et juridiction compétente
20.1. Les contrats conclus avec les Consommateurs sur Lampgiant.fr sont soumis au droit français.
20.2. Les présentes CGV n’ont pas pour effet de priver le Consommateur de la protection résultant des dispositions impératives qui lui sont applicables.
20.3. En cas de différend, les parties peuvent tenter de parvenir à une résolution amiable avant toute procédure judiciaire.
20.4. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
21. Modification des CGV
21.1. Lampgiant peut modifier les présentes CGV notamment en cas de modification :
- de la législation ou de la réglementation applicable ;
- du fonctionnement de la boutique en ligne ;
- des moyens de paiement ;
- des modes de livraison ;
- des processus techniques ou organisationnels.
21.2. Les modifications n’affectent pas les commandes déjà conclues avant leur entrée en vigueur.
21.3. La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la passation de cette commande.
22. Dispositions finales
22.1. Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecte pas la validité des autres dispositions.
22.2. Les dispositions légales impératives applicables prévalent sur toute clause des présentes CGV qui leur serait contraire.
22.3. Le fait pour Lampgiant de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Coordonnées du vendeur
Lampgigant B.V.
Kernreactorstraat 17
3903 LG Veenendaal
Pays-Bas
Téléphone : 01 87 65 21 81
E-mail : [email protected]
Numéro d’immatriculation au registre du commerce néerlandais (KvK) : 78409349
Numéro de TVA : NL861381117B01
Dernière mise à jour : septembre 2026